Pour le rétablissement d’un contrôle démocratique local des réseaux de distribution d’électricité

Modif.: 03/08/2012

Le CLER a décidé d’alerter sur les graves dérives liées à la situation actuelle où les collectivités en charge de la gestion des réseaux de distribution sont empêchées d’exercer de facto leur compétence en raison d’une relation déséquilibrée avec ERDF. Alors les réseaux de distribution sont essentiels pour la mise en œuvre de la transition énergétique, un contrôle public par la collectivité propriétaire des réseaux est interdit par la loi.
Cela conduit généralement à des dérives dans la gestion financière de la concession et dans les choix d’investissements (sous-investissement, inadaptation des réseaux aux enjeux de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables, etc.).
Aussi, le CLER a décidé de soutenir une question prioritaire de constitutionnalité visant à mettre le droit français en conformité avec les urgences de notre époque : les collectivités locales doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle dans le développement des énergies renouvelables, la maîtrise de l’énergie et la lutte contre le changement climatique.
Une étude relative à la constitutionnalité de l’article L111-52 du Code de l’énergie réalisée par Dominique Rousseau, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, vient confirmer les analyses du CLER :
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Etude de D Rousseau

Tout comprendre sur cette action et ses enjeux :

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Tribune sur la QPC
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Texte de la QPC

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