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Projet de loi transition énergétique et rénovation des bâtiments anciens : en finir avec les contre-vérités !

Modif.: 18/03/2015

Alors que des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique ont été fixés lors de l’examen du Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte à l’Assemblée Nationale, des amendements aux conséquences catastrophiques sont proposés. Les premières victimes en seraient les ménages et leur facture énergétique. Les amendements seront débattus au Sénat en commission des affaires économiques à partir de demain.


Deux amendements visent tout simplement à exempter les bâtiments antérieurs à 1948 de toute réglementation sur l’efficacité énergétique. En clair, pas d’isolation pour les logements anciens !

Contrairement à ce qui est affirmé de manière péremptoire, sans citer aucune source, dans l’exposé des motifs de ces amendements, les bâtiments d’avant 1948 représentent les pires passoires énergétiques du parc de bâtiments français. Ils sont à 70 % en classe E, F ou G2 !

L’adoption de tels amendements mènerait à une aggravation importante de la précarité énergétique, les logements construits avant 1948 représentant 38% du parc français. Cela aurait également l’effet pervers de dégrader le patrimoine architectural français : abandon de certains bâtiments, dégradation plus rapide par manque de chauffage et apparition de moisissures, priorité donnée aux factures énergétiques au détriment de l’entretien du bâtiment, etc. Il faut au contraire renforcer l’ambition en matière de rénovation énergétique pour cette catégorie de bâtiments, comme pour les autres. Il est inconcevable de laisser à l’abandon, aux prises à une consommation d’énergie galopante, tout une partie de nos concitoyens

Nous rappelons à ce titre que la Commission européenne instruit actuellement une plainte pour non respect par le droit français de la directive performance énergétique des bâtiments. Cette « dérogation 1948 » que la France traîne comme un boulet depuis des années est l’un des principaux griefs.

Les associations de protection de l’environnement sont tout à fait conscientes des enjeux architecturaux et patrimoniaux. Les spécificités des bâtiments classés sont d’ailleurs systématiquement prises en compte, que ce soit dans les textes européens, les réglementations thermiques actuelles ou bien dans le projet de loi en débat au Parlement : nous demandons aux sénateurs de ne pas adopter ces amendements demain.

Contacts
Raphaël Claustre, Directeur du CLER, 06 03 85 87 96
Anne Bringault, Coordination des ONG sur la transition énergétique, CLER et RAC, 06 07 34 40 67

1 Numéros 211 et 212 (http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/16/liste_discussion.html)

2 Voir la récente enquête Phébus du MEDDE, qui vient confirmer les consommations calculées par le CITEPA (http://www.effinergie.org/web/media/effinergie/books/GuideReno/#/6/)

3 http://www.cler.org/Renovation-energetique-FNE-et-le-12657?var_mode=calcul

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