Dispositions du crédit d’impôt en vigueur au 1er janvier 2010

Modif.: 03/02/2010

Les équipements d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables éligibles au crédit d’impôt, ainsi que le taux applicable, ont changé au 1er janvier 2010.

Sur cette page, vous trouverez :
Les équipements éligibles (efficacité énergétique et énergies renouvelables) ;
Les montants maximaux des sommes ouvrant droit au crédit d’impôt, selon votre situation familiale et votre statut ;
La liste des pièces à fournir ;
Une compilation des textes officiels

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique jusqu’au 31 décembre 2012. Chaque contribuable bénéficie du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou non.

Il concerne l’acquisition d’équipements (TTC) et posés par un professionnel mais n’inclut pas les travaux d’installation (main d’œuvre), sauf pour la pose des isolants des parois opaques : toits, murs, plancher.

Selon les équipements, le crédit d’impôt s’applique également aux logements neufs (acquis ou achevé entre le 1/01/2005 et le 31/12/2012) ou achevés depuis plus de 2 ans (équipement payé entre le 1/01/2005 et le 31/12/2012).

Le crédit d’impôt sur le revenu s’applique :

aux personnes physiques au titre de l’habitation principale du contribuable situé en France, propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux.

aux propriétaires bailleurs, si le(s) logement(s)* est achevé depuis plus de 2 ans et à condition que les propriétaires s’engagent à louer le logement nu (non meublé) dans les 12 mois qui suivent la réalisation des dépenses et pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal.
* (dans la limite de 3 logements)

Équipements éligibles

Montant	Équipement	Conditions, Commentaires
15 % pour les habitations achevées depuis plus de 2 ans
	Certains matériaux d’isolation thermique	Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées : Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC, Uw≦1,4 W/m².K, Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, Uw≦1,6W/m².K, Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques Uw≦1,8W/m².K, Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre, avec double vitrage renforcé, Uw≦2W/m².K, Vitrages à isolation renforcée, dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante, Ug≦1,5W/m².K. Volets isolants dont l’ensemble volet + lame d’air ventilée, Delta R≧0,20m².K/W. Matériaux d’isolation thermique pour lesportes d’entrée donnant sur l’extérieur, Ud≦1,8W/m².K.
	Chaudière à condensation individuelle ou collective	Chaudières utilisées comme mode de chauffage et/ou production d’eau chaude.
25 % pour les habitations achevées depuis plus de 2 ans
	Certains matériaux d’isolation thermique	*Matériaux d’isolation thermique des parois opaques (la pose est éligible au crédit d’impôt)* : Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, (R)≧2,8m².K/W (soit environ 10 cm d’isolant), Murs en façade ou en pignon, (R)≧à 2,8m².K/W, Planchers de combles perdus, R≧5m².K/W (soit environ 20cm d’isolant), Rampants de toiture et plafonds de combles, R≧5m².K/W, Toitures-terrasses, R≧3 m².K/W. Calorifugeage** de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, R≧1m².K/W.
	Appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (dans le cas d’un immeuble collectif)	Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif : Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques), Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique, Appareils installés dans un immeuble collectif outre les systèmes énumérés ci-dessus : Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d’installation où plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières, Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage, Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
25 %
	Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble, Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et le logement, Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
	Chaudières et équipements de chauffage et/ou d’eau chaude fonctionnant au bois et autres biomasses (le crédit d’impôt passe à 40% pour le remplacement d’un système à bois ou biomasse par un autre plus performant)	Équipements indépendants de chauffage et/ou production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de CO ≦ 0,3 %, et dont le rendement énergétique est ≧ 70 % : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières (fourneaux bouilleurs) utilisées comme mode de chauffage. Chaudières autres (<300 kW), fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique : ≧ 80 % pour les équipements à chargement manuel, ≧ 85 % pour les équipements à chargement automatique.
	Équipements de chauffage fonctionnant par pompe à chaleur air/eau	COP ≧ 3,4 pour une température d’entrée et de sortie d’air de 7°C à 10°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur.
40 %
	Équipements de chauffage fonctionnant par pompe à chaleur à capteurs enterrés	Selon le référentiel NF PAC : Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau : coefficient de performance COP ≧ 3,4 pour une température d’évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35°C ; Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau : COP ≧ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur ; Pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau : COP ≧ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d’eau à l’évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur.
	Équipement de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant par pompe à chaleur thermodynamique (hors air/air)	COP > 2,2 selon le référentiel de la norme d’essai E 255-3.
50 %	Équipement de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire	Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné de Certification CSTBat ou Solarkeymark ou équivalente pour les capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) www.estif.org/solarkeymark/regindustries.php www.cstb.fr/app/atec/atec-cstb/multi.asp (groupe 14 - Équipements de génie climatique et procédés solaires)
	Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire	Systèmes photovoltaïques de Normes EN 61215 (silicium cristallin) ou NF EN 61646 (silicium amorphe) Il s’agit de normes internationales et, sauf rares exceptions, tous les modules répondent à ces normes. Une simple vérification sur la documentation technique vous en assurera. Limitation de la vente de l’électricité photovoltaïque : Voir le document des impôt du 11 juillet 2007
	Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou biomasse
	Diagnostic de performances énergétique du logement (DPE) non obligatoire (hors vente ou location*)	Un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt pour un même logement par période de 5 ans. Le DPE doit être réalisé par une personne mentionnée à l’article L.271-6 du Code Général de la Construction et de l’Habitation. *La facture doit mentionner le fait que ce diagnostic énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

Montant des sommes ouvrant droit au crédit d’impôt
Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant des sommes ouvrant droit au crédit d’impôt ne peuvent excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises) :

8 000 € pour une personne seule ;

16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ;

400 € supplémentaires par personnes à charge (ce montant étant divisé par 2 en cas de garde partagée).

Deux personnes non mariées ou non pacsées peuvent bénéficier chacune du plafond de 8 000 € si la facture est aux noms des deux personnes et si l’entreprise indique sur la facture que les deux personnes ont payé sur un compte joint ou séparé en précisant la somme engagée par chacun d’eux.

8 000 € pour les bailleurs (dans la limite de 3 logements par an).

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro en 2009 et 2010

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.

Pièces à fournir
La facture pour un logement achevé ou l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur pour un logement neuf.
Elles doivent notamment mentionner l’adresse et la nature des travaux ainsi que la désignation et le montant des équipements. Si l’équipement est soumis à des conditions de performance, les caractéristiques et critères de performance devront également être précisés.

Compilation des textes officiels

Loi de finance 2006 (article 83) et code général des impôt (article 200 et 200 quaterA, article 18bis de l’annexe IV) :

Arrêté du 9 février 2005 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quaterA du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code :

Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code :

Instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07 (Juillet 2007) :


Précision officielles 2006 (hausse du crédit d’impôt)


Précisions officielles 2005


Précisions officielles 2007 (PV & PAC)

Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code :