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Rénovation énergétique : pourquoi Ségolène Royal rogne-t-elle sa propre loi ?

Modif.: 19/10/2016

Sous la pression des associations de protection du patrimoine, la Ministre de l’écologie a ordonné la réécriture du décret d’application de l’article prévoyant d’embarquer l’isolation des bâtiments lors des travaux de maintenance. Cette décision aura pour effet de réduire son application à moins de la moitié des logements existants alors que les critères de protection du bâti à valeur patrimoniale existent déjà dans le texte. La loi de transition énergétique fixe pourtant un objectif global de 20 % de baisse des consommations d’énergie d’ici à 2030. La transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la précarité énergétique seraient-elles oubliées au profit d’une protection démesurée du patrimoine bâti ? Analyse du CLER - Réseau pour la transition énergétique et de France Nature Environnement.

Ce décret favorise l’isolation aux grands moments de la vie des bâtiments

Ce décret dit « travaux embarqués » a pour objectif d’inclure systématiquement l’isolation dans les réflexions lors des travaux de ravalement de façade ou de réfection de toiture. En effet, ce sont les moments clé dans la vie du bâtiment où associer isolation et travaux de maintenance permet très souvent de s’y retrouver financièrement grâce aux baisses de facture d’énergie. D’ailleurs le décret prévoit que les travaux aient un taux de retour sur investissement de 10 ans ou moins. C’est aussi une manière de faire bénéficier aux locataires de travaux de rénovation énergétique, alors que les bailleurs étaient jusque-là très peu incités à rénover leurs biens.

Cette disposition de la loi avait déjà fait l’objet en 2015 d’un affaiblissement de son ambition lors de la rédaction du décret, sous la pression des associations de protection du patrimoine, sur-représentées lors des réunions de concertation. Elles défendent une vision conservatrice de la protection du patrimoine qui exclut l’amélioration du confort thermique des habitations au profit des habitants et de l’environnement.

Les bâtiments à valeur patrimoniale pourtant déjà exclus du décret

Le décret, ainsi que la réglementation thermique actuelle à laquelle il renvoie, prévoient de nombreuses exclusions techniques, économiques et architecturales, aboutissant à l’exclusion, non seulement des bâtiments à valeur patrimoniale, mais aussi de nombreux autres ayant besoin de ces travaux de rénovation énergétique.

Les chiffres sont têtus : 75% des bâtiments construits avant 1948 sont très énergivores, classées E, F ou G sur l’échelle de l’étiquette énergie, engendrant des factures d’énergie importantes pour les occupants. Dans son mémento 2014, l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) précise d’ailleurs que « plus du quart des résidences principales datent d’avant 1915 et près de 4 logements sur 10 ont été construits avant 1949. C’est dans cette catégorie que les besoins d’amélioration sont les plus importants, ce dont témoignent notamment les taux de vacance plus élevés. »

Pour Fabien Veyret, responsable du réseau Energie de France Nature Environnement, « cette posture du ministère est injustifiée. Le potentiel d’économies d’énergie est considérable dans le bâtiment, secteur qui représente plus de 40% des consommations totales d’énergie en France. Plus de 8 millions de personnes souffrent dès aujourd’hui de précarité énergétique et la rénovation énergétique constitue un gisement important de création d’emplois locaux. »  

Pour Joël Vormus, directeur adjoint du CLER - Réseau pour la transition énergétique, « alors que le décret ’travaux embarqués’ prévoit les mesures de protection du patrimoine bâti ancien, la peur du changement remet en cause ce texte et par là même, la principale ambition de la loi de transition énergétique de réduction de nos consommations d’énergie. »

Face à l’urgence environnementale, économique et sociale de la rénovation énergétique, l’intérêt général, représenté par les dispositions en la matière de la loi de transition énergétique, pourrait sortir à nouveau perdant face à un intérêt particulier. FNE et le CLER appellent Mme la Ministre S.Royal à réaffirmer le projet politique décidé par la représentation nationale en mettant en cohérence le décret travaux embarqués avec l’ambition de la loi.

Contacts presse :

Fabien Veyret, FNE : 06 77 05 96 87
Joel Vormus, CLER : 06 88 63 72 37

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